IMPÔTS ET PCH

L'exonération fiscale et sociale du dédommagement aidant familial financé par la PCH a été votée par l'Assemblée Nationale.

Cela concerne donc l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS.

La date de la défiscalisation et de l'exonération des cotisations est à compter du 01 janvier 2019.

Le texte définitif voté le 3 décembre 2019 à l'Assemblée est en ligne Article 9 bis devenu 14 Ici...

Date de dernière mise à jour : 18 avr 2020